Affichage entreprise obligatoire 2022 - 100% Complet - Plastifié - Feutre fourni.

Affichage Obligatoire 2020 - 100% Complet - Plastifié - Feutre fourni.
L'Affichage obligatoire 2020 regroupe 12 informations rendues obligatoires :
1 Les coordonnées de l Inspection du Travail avec le nom de l Inspecteur du Travail compétent (Art. D. 4711-1).
2 Les coordonnées du service de santé au travail compétent pour l établissement (Art. D. 4711-1).
3 Les coordonnées des services de secours d urgence (Art. D. 4711-1).
4 Les consignes en cas d incendie (Art. R. 4227-28 et suivants).
5 Les modalités d accès au document unique d évaluation des risques.
6 Les repos hebdomadaires (Art. R. 3172-1).
7 Les horaires de travail sur tous les lieux de travail où ils s appliquent (Art. L. 3171-1).
8 Les dérogations aux horaires de travail.
9 Harcèlement moral et sexuel
10 La lutte contre les discriminations.
11 L égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
12 Interdiction de fumer
SANCTIONS : Dés le premier salarié : Le défaut d affichage et l insuffisance de consignes verbales en matière de sécurité peut constituer une faute inexcusable de l employeur (Cass. soc. 18 mai 2000, n°98-22771). Dés le premier salarié : En l absence d affichage des congés, l employeur ne peut pas se prévaloir d une transgression par le salarié de l ordre des départs en congé (Cass. soc. 6 février 1986, n°83-4).